A la suite de la promulgation de la loi « Alur » du 24 mars 2014, le DEO (Diagnostic électrique obligatoire) ne concerne plus seulement les logements à vendre. En effet, il touche depuis le 1er juillet certains logements avec des critères précis. Bien sûr, le champ touché sera encore plus large à partir du 1er janvier 2018. Vous allez signer un contrat de location ? Voici toutes les informations à connaitre que l’on soit bailleur ou locataire.
Présentation du diagnostic
Désormais, le Diagnostic électrique obligatoire sera applicable pour tous les logements. La mesure ayant été applicable pour les logements datant de 1975, le début de l’année 2018 est le point de mise en vigueur pour les autres demeures. Le rapport émis suite à un DEO est recevable pour une durée de 6 ans. Il reste quand même important de noter que si cette dernière a été réalisée pendant la vente du bien immobilier, il n’y a pas besoin d’en refaire avant la fin du délai. Il en est de même pour les logements ayant subi un contrôle par le CONSUEL avant une vente ou une rénovation. L’attestation qui en découle est un équivalent qui peut être utilisé pour la location.
Les paramètres vérifiés pendant un diagnostic
Le DEO se fait en respectant une norme bien précise. Il s’agit du FD C16-600 qui se base sur plusieurs points importants. Parmi eux, il y a notamment la présence d’un AGCP également connu sous le nom de disjoncteur de branchement. Ensuite, l’analyse se porte sur la présence d’un interrupteur différentiel 30mA. La norme exige également que le logement possède un dispositif de protection pour les surintensités dont un disjoncteur divisionnaire par exemple. Le DEO veille également à la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation spéciale pour la salle de bain. Enfin, la vérification permet de déterminer si des matériaux non conformes sont installés dans le logement afin d’éviter tout risque.
Si une anomalie est constatée, il vous faudra alors faire appel à un électricien pour une remise aux normes. Ensuite, vous pourrez demander un nouveau diagnostic.
Que retrouve-t-on dans un rapport DEO ?
Le DEO est en fait une étape importante pour la réalisation du DDT ou Dossier Diagnostic Technique. Il s’agit d’un rapport qui regroupe toutes les informations sur l’analyse réalisée y compris celle sur l’installation électrique d’un logement. Dans ce rapport, on note la désignation du logement analysé, l’identification de la personne ayant demandé le DEO ainsi que le groupement l’ayant réalisé et les paramètres qui ont été vérifiés suite à la démarche.